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Conditions Générales de Vente
•· Brigonnet-Magic.net
•· EARL du Brigonnet - Le Brigonnet
•· 16570 Marsac
•· France
511 857 385RCS Angoulême
Vous êtes sur le site de : www.Brigonnet-Magic.net
•· EARL du Brigonnet
•· Le Brigonnet
•· 16570 Marsac - France
•· N° SIRET : 511 857 385 00013
•· N° TVA intra-communautaire : FR 87511857385
•· Tel : 06 61 16 78 29
•· E-mail : earl-du-brigonnet@orange.fr
* PREAMBULE*
1. OBJET-CHAMPS D'APPLICATION
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
3. CARASTERISTIQUES DES PRODUITS
4. COMMANDE
5. PRIX
6. DISPONIBILITE DES PRODUITS
7. PAIEMENT
8. DEFAUT DE PAIEMENT- RESERVE DE PROPRIETE
9. TRANSFERT DES RISQUES
10. RESPONSABILITE
11. CONFORMITE DES PRODUITS
12. DROIT DE RETRACTATION
13. LIVRAISON
14. FORCE MAJEURE
15. REMBOURSEMENT
16. DONNEES NOMINATIVES
17. DUREE
18. PREUVE-ARCHIVAGE
19. PROPRIETE INTELLECTUELLE
20. INTEGRALITE DES CONDITIONS
21. DROIT APPLICABLE - LITIGES
22. RECLAMATION-SERVICE CLIENTELE
ANNEXE 1
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « conditions ») sont conclues entre ,d'une part, l'EARL du Brigonnet,inscrite au : RCS d'Angouleme,
Siret : 511 857 385 00013
Siège social : Le Brigonnet - 16570 Marsac,
ci- après dénommée « EARL du Brigonnet»,
et d'autre part, les personnes, particuliers ou non, souhaitant effectuer un achat via le site Internet http://www.brigonnet-magic.net (www.brigonnet-magic.net)
Ci-après dénommés le « client »
L'EARL du Brigonnet vends ses produits exclusivement à distance via le site Internet www.brigonnet-magic.net
L'EARL du Brigonnet ne possède pas de magasin en dehors de son site internet.
Tous les produits vendus par L'EARL du Brigonnet sont répertoriés sur le site Internet de la société www.brigonnet-magic.net.
L'EARL du Brigonnet ne distribue pas de catalogue papier.
Toutes les informations contenues dans le site de Brigonnet-magic.net (ci-après désigné le site) sont en langue Française.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L'expéditiondes colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France, Corse et Monaco, à l'exclusion des DOM TOM.
1-OBJET-CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés sur le site Brigonnet-magic.net site de l'EARL du Brigonnet.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Brigonnet-magic.net et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Les présentes conditions s'appliquent à toutes commandes effectuées sur le site www.brigonnet-magic.net
L'EARL du Brigonnet se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Dans ce cas les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande par le client.
Les présentes conditions régissent la vente des produits se trouvant sur le site www.brigonnet-magic.net
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Ces produits sont vendus neuf.
Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.
Ces conditions générales de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales.
2-ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Vous ne pouvez commander que si vous acceptez l'ensemble des dispositions prévues dans les présentes conditions générales de vente.
L'achat d'un ou plusieurs produits se trouvant sur le site www.brigonnet-magic.net n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l'article 1124 du Code Civil, tout client de la société EARL du Brigonnet déclare avoir la capacité de contracter aux présentes conditions, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
L'EARL du Brigonnet se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d'une commande un litige, en particulier un litige de paiement.
Le clic de validation que vous exécutez après avoir rempli votre bon de commande constitue confirmation de votre commande. Il manifestera votre consentement définitif à contracter avec Brigonnet-magic.net pour les produits que vous aurez sélectionnés sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l'article 12.
Les présentes conditions peuvent être lues directement sur le site www.brigonnet-magic.net.
Le fait pour le client de cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider la commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions. Le client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter.
La vente se fait uniquement via le site www.brigonnet-magic.net
3-CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Conformément à l'article L111-1 du code de la consommation, L'EARL du Brigonnet s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le client doit prendre connaissance.
L'EARL du Brigonnet se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs.
L'EARL du Brigonnet n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ou dans les courriers électroniques envoyées par L'EARL du Brigonnet ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs.
En particulier la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peuvent engager la responsabilité de l'EARL du Brigonnet.
Les photos illustrant les produits sur le site sont non contractuelles.
Les produits sont présentés en photographie parfois avec d'autres produits. Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.
De manière générale, les descriptions (photographies, textes, informations et caractéristiques) illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif. La palette des couleurs est également donnée à titre indicatif, les couleurs variant en fonction des matériaux utilisés, le rendu pourra être sensiblement différent. De même, d'un ordinateur à l'autre, la perception des couleurs peut être modifiée. Dans ces deux cas, l'EARL du Brigonnet ne saurait en être tenu responsable.
Sauf information contraire spécifiée sur le site brigonnet-magic.net, tous les produits sont vendus neufs et conforme à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Nous ne pouvons pas être tenu responsables des modifications des produits présentés, car ceux-ci peuvent être modifiés sans préavis par les fabricants.
4-COMMANDE
Sur Internet : www.brigonnet-magic.net
Capacité :
Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique telle que visé à l'article 2 pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et ainsi conclure le présent contrat.
Date de la commande :
La date de la commande est réputée être celle :
-de la date de validation de la commande par le client en cas de paiement par carte bancaire ou Paypal en ligne
-de la date de réception du chèque
Les délais indiqués sur le site brigonnet-magic.net ne courent qu'à partir de cette date de commande ci-dessus décrite.
Cependant, la disponibilité des produits reste celle indiquée sur le site dans la mesure où la commande a été validée en ligne sur le site et que la date de commande (paiement effectif) intervient dans un délai raisonnable après la date de validation de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande.
Passation de commande :
L'identification du client permettant l'enregistrement de la commande, lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ses informations :
-Civilité, nom et prénom,
-adresse complète
-téléphone
-adresse électronique
Le client doit s'identifier soit à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne.
Le client doit clairement identifier les produits sélectionnés avec les références indiquées sur le site www.brigonnet-magic.net, références incluant les options de couleurs, tailles, etc.... Dans le cas des produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées.
Le client doit également indiquer les quantités demandées.
Le client doit indiquer clairement les informations nécessaires à la livraison, en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison.
Le client doit également indiquer le mode de paiement choisi.
Le client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées postales et téléphoniques...).
Le site brigonnet-magic.net ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.
Ainsi si la livraison ne peut avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le client, les frais de réexpéditions seront à la charge du client, dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
Confirmation de commande :
Le site brigonnet-magic.net envoie automatiquement un email de confirmation de la commande du client afin de récapituler les informations contractuelles.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
Brigonnet-magic.net n'envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
Suivi et traitement de la commande :
Le client peut à tout moment consulter l'état de sa commande sur le site www.brigonnet-magic.net en consultant son compte.
Ce suivi permet au client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition et de livraison de ses colis et de consulter sa facture en ligne.
Le suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs.
L'EARL du Brigonnet ne pourra être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. L'EARL du Brigonnet s'efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs. Le client peut à tout moment contacter le service commercial de brigonnet-magic.net afin d'être informé du suivi de sa commande soit par email earl-du-brigonnet@orange.frou par téléphone au 06 61 16 78 29 ou directement sur le site www.brigonnet-magic.net dans la rubrique contact en remplissant le formulaire.
Frais de port :
Les frais de port sont facturés au client en fonction du poids du colis (emballage et cadeaux exclus) et du lieu de livraison. Ils sont indiqués au client avant l'enregistrement définitif de la commande.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux uniquement pour la france métropolitaine de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles de l'EARL du Brigonnet.
Les frais de port sont consultables sur le site www.brigonnet-magic.net dans la rubrique « livraison ».
L'EARL du Brigonnet s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet www.brigonnet-magic.net dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, l'EARL du Brigonnet s'engage à en informer le client.
5-PRIX
Les prixdes produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis).
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même,si une ou plusieurs taxes ou contributions,notamment environnementales venaient a être crées ou modifiées en hausse comme en baisse,ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site brigonnet-magic.net site de l'EARL du Brigonnet et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Les tarifs des éco participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des produits.
Les tarifs des fournisseurs de l'EARL du Brigonnet étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.
Le prix applicable est celui indiqué sur le site de la l'EARL du Brigonnet à la date d'enregistrement de la commande.
Les produits demeurent la propriété de l'EARL du Brigonnet jusqu'au complet paiement des prix.
6-DISPONIBILITE DES PRODUITS
Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de commande par le client, nous l'informons par email. La commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
7- LE PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue :
•· En Ligne sur le Site Brigonnet-magic.net en utilisant les services de la société Paypal par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa,Mastercard) ou par Paypal.
En cas de paiement par carte bancaire le compte du client sera débité immédiatement.
•· Par chèque libellé en Euro à l'ordre de EARL du Brigonnet
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou Monaco.
L'encaissement du chèque est réalisé à réception du chèque, notifiant la validité définitive de la commande.
Afin de permettre à Brigonnet-magic.net de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyé à EARL du Brigonnet Le Brigonnet 16570 Marsac FRANCE, dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande.
Le client garantit à la société EARL du Brigonnet qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.
L'EARL du Brigonnet met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Brigonnet-magic.net utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer).
La transaction s'effectue directement via Paypal qui seule dispose des informations bancaires fournies.
8-DÉFAUT DE PAIEMENT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits commandés restent la propriété de Brigonnet-magic.net jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Brigonnet-magic.net se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de Brigonnet-magic.net, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
9-TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Brigonnet-magic.net au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.
Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 12 ci dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
10 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Brigonnet-magic.net ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un article...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 06 61 16 78 29. Brigonnet-magic.net n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.
Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Brigonnet-magic.net n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Brigonnet-magic.net ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
11 - CONFORMITE DES PRODUITS
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Brigonnet-magic.net procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1.
Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 12.
12 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Brigonnet-magic.net sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine non ouvert et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
Par mesure d'hygiène et compte tenue de la nature même de certains produits, il est expressément précisé au clair que le délai de rétractation de 7 jours selon article L121.16 du Code de la Consommation ne s'appliquera pas sur des articles de notre site tel que les complements alimentaires, l'alimentaion. Pour tous les autres articles, la marchandise devra être renvoyée en nos locaux dans son emballage d'origine, intact, en port payé.
13 - LIVRAISON
Généralités
Les produits achetés sur Brigonnet-magic.net ne sont livrés qu'en France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Allemagne, Italie, Espagne, Suisse, Luxembourg et les DOM-TOM.
La date limite de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur la fiche article auquel s'ajoutent le délai de traitement et le délai d'acheminement. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d'un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Brigonnet-magic.net ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. Brigonnet-magic.net se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité, d'annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d'origine.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Toute commande passée sur notre site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre resposabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Réserves
Vous devez notifier au transporteur et à Brigonnet-magic.net toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).
14-FORCE MAJEURE
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
15 - REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de Brigonnet-magic.net par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Il est cependant précisé dans le cas d'un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
16 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à EARL du Brigonnet Le Brigonnet 16570 Marsac France, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans« Mon Compte »rubrique « Informations Personnelles »
www.brigonnet-magic.net informe ses clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1379339.
17-DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l'EARL du Brigonnet.
18-PREUVE-ARCHIVAGE
Preuve :
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Brigonnet-magic.net site de l'EARL du Brigonnet dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communications, des commandes, et des paiements intervenus entre les parties.
Conservation et archivages des transactions :
L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.
19-PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'EARL du Brigonnet est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site www.brigonnet-magic.netet du droit de diffuser les éléments figurant sur www.Brigonnet-magic.net et notamment les photographies pour lesquels, elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
Tous les éléments du site www.brigonnet-magic.net ,qu'ils soit visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées,sont protégés par le droit d'auteur,des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société EARL du Brigonnet.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et Le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site http://www.Brigonnet-Magic.net doit en demander l'autorisation à l'EARL du Brigonnet. Une autorisation donnée par l'EARL du Brigonnet ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de l'EARL du Brigonnet, ce lien devra être retiré.
Tout lien hypertexte renvoyant au site www.brigonnet-magic.netet utilisant des techniques du type « framing » ou « in-line linking » est formellement interdit.
20-INTEGRALITE DES CONDITIONS
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respectdes présentes conditions générales de ventes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
21 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux d'Angouleme(France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
22-RÉCLAMATIONS- SERCIVE CLIENTELE
Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de Brigonnet-magic.net et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.
En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à Brigonnet-magic.net sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant.
Dès réception du produit en bonne et due forme, Brigonnet-magic.net renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition au : 06 61 16 78 29.
Annexe 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
•· correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
•· présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.